Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 384 septies

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Article 384 septies

Comme il est dit à l'

article R 332-11 du code de l'urbanisme

, la participation est perçue au profit de la commune ou, s'il en existe un, de l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.

Pour l'application des dispositions du premier alinéa, sont considérés comme des établissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme ceux de ces établissements qui remplissent les conditions posées à l'

article L. 333-15 du code de l'urbanisme

.

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Périmé31 mars 2001

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation aux projets d'urbanisme

Résumé. La participation est versée à la commune ou à un groupe de communes qui gère l'urbanisme, selon les règles de l'article L. 333-15.

Comme il est dit à l'article R 332-11 du code de l'urbanisme, la participation est perçue au profit de la commune ou, s'il en existe un, de l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.

Pour l'application des dispositions du premier alinéa, sont considérés comme des établissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme ceux de ces établissements qui remplissent les conditions posées à l'article L. 333-15 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 mars 2001

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La référence à l'alinéa précédent a été remplacée par une référence au premier alinéa, et un point a été ajouté dans la référence de l'article L 333-15.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance