Code général des impôts, annexe II, CGIANII

2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement d'impôts par dation en paiement

Résumé. Les contribuables peuvent payer une partie de leurs impôts en donnant des biens immobiliers spécifiques à l'État, sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 11 avril 1997 · Dernière version le 2 août 2018

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Paiement d'impôts par dation en paiement

Résumé. Les contribuables peuvent payer une partie de leurs impôts en donnant des biens immobiliers spécifiques à l'État, sous certaines conditions.

I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts (Paiement d'impôts par dation en paiement) dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts (Déclaration annuelle de l'impôt sur la fortune immobilière). Il en est délivré récépissé.

L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 précité.

II. - (Abrogé).

III. - Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le ministre chargé de la protection de la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.

IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

V. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Article 384 A bis