Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 383 bis E

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 383 bis E

I. Le versement de la taxe prévue à l'article 150 V bis du

code général des impôts

est opéré :

a) au service des impôts compétent pour la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, si la taxe est due par un intermédiaire ou un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;

b) au service des impôts dont relève le domicile de l'acheteur, et dans les trente jours, en cas d'achat direct par un particulier ;

c) au service des impôts dont relève le domicile du vendeur en cas de vente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;

d) à la recette des douanes s'il s'agit d'une exportation.

II. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ou comme en matière de droits de douane, suivant le comptable compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 28 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de la taxe 150 V bis

Résumé. On doit payer la taxe 150 V bis au bon service d’impôts selon le type d’acheteur ou de vente, et les réclamations se font comme pour les taxes ou douanes.

I. Le versement de la taxe prévue à l'article 150 V bis du code général des impôts est opéré :

a) au service des impôts compétent pour la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, si la taxe est due par un intermédiaire ou un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;

b) au service des impôts dont relève le domicile de l'acheteur, et dans les trente jours, en cas d'achat direct par un particulier ;

c) au service des impôts dont relève le domicile du vendeur en cas de vente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;

d) à la recette des douanes s'il s'agit d'une exportation.

II. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ou comme en matière de droits de douane, suivant le comptable compétent.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 27 septembre 2007

En résumé. Les modifications concernent principalement la formulation des adresses de versement de la taxe, en remplaçant 'recette' par 'service' pour les impôts.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de l'Union européenne, passant de 'Communauté économique européenne' à 'Communauté européenne'.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance