Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 379

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Article 379

1. Les sociétés étrangères qui réalisent des bénéfices en France, sans y avoir leur siège social, sont tenues de produire une déclaration en vue de la liquidation de la retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts (Distribution de bénéfices des sociétés étrangères en France).

2. Cette déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés, dans le même délai que la déclaration des résultats.

La déclaration, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration, fait apparaître distinctement le montant en euros :

– des bénéfices et plus-values à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ;

– de l'impôt correspondant ;

– des bénéfices et plus-values réalisés en France et exonérés dudit impôt.

3. Elle est accompagnée du versement de la retenue exigible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des bénéfices pour les sociétés étrangères

Résumé. Les sociétés étrangères qui gagnent de l'argent en France doivent déclarer ces bénéfices et payer une retenue à la source.

1. Les sociétés étrangères qui réalisent des bénéfices en France, sans y avoir leur siège social, sont tenues de produire une déclaration en vue de la liquidation de la retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts (Distribution de bénéfices des sociétés étrangères en France).

2. Cette déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés, dans le même délai que la déclaration des résultats.

La déclaration, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration, fait apparaître distinctement le montant en euros :

– des bénéfices et plus-values à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ;

– de l'impôt correspondant ;

– des bénéfices et plus-values réalisés en France et exonérés dudit impôt.

3. Elle est accompagnée du versement de la retenue exigible.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le changement principal concerne l'adresse de destination de la déclaration, qui passe de 'la recette des impôts' à 'le service des impôts'.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le changement principal consiste en la mise à jour de la mention 'monnaie française' par 'euros', reflétant l'adoption de l'euro comme monnaie officielle.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance