Abrogé27 février 2001
Créé le 9 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret pris sur rapport des ministres
Résumé. Le Conseil d'État décide d'un décret après que les ministres de l'intérieur et des finances ont présenté un rapport.
Le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2221-14 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.