Abrogé27 février 2001
Créé le 9 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption des décrets en Conseil d'Etat sur les régies municipales
Résumé. Les décrets relatifs aux régies municipales sont pris en Conseil d'Etat après rapport du ministre concerné et du ministre de l'intérieur.
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2221-7 sont pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre de l'intérieur.