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TITRE VI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

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CHAPITRE UNIQUE

Modalités des transferts de compétence

D6271-1 — D6271-8

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité

Article D6265-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions financières et comptables à Saint-Barthélemy

Résumé Saint-Barthélemy doit suivre les mêmes règles de finances et de comptabilité que d'autres collectivités.

Les articles D. 1611-1, R. 1617-1 à R. 1617-18, les articles D. 1617-19 à D. 1617-23 et les articles R. 3334-1 à R. 3334-22, R. 3335-1, R. 3341-1 à R. 3341-2-1 et D. 3342-1 à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.

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Article D6265-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des principes comptables aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution

Résumé Les mêmes règles de comptabilité pour les départements valent aussi pour Saint-Barthélemy.

Les articles R. 3341-1, R. 3341-2 et D. 3342-1 à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.

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Article D6265-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 1618-1 à Saint-Barthélemy

Résumé Saint-Barthélemy peut utiliser l'article R. 1618-1 pour gérer ses fonds exceptionnels.

L'article R. 1618-1 est applicable à la collectivité.

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Article D6265-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour la comptabilité de Saint-Barthélemy en 2007

Résumé En 2007, les règles budgétaires de Saint-Barthélemy restent les mêmes, mais la nouvelle collectivité peut les modifier.

Pour 2007, les décisions budgétaires adoptées par la commune de Saint-Barthélemy continuent de s'appliquer pour l'exercice en cours sans changement de cadre budgétaire et comptable. La nouvelle collectivité est compétente pour les modifier par voie de décisions modificatives.

Les comptes de la commune de Saint-Barthélemy font l'objet d'un arrêté intermédiaire à la date de création de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Le comptable assignataire de la commune de Saint-Barthélemy devient le comptable assignataire de la collectivité de Saint-Barthélemy.

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