Code général des collectivités territoriales
Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)
Abrogé17 juillet 2024
Abrogé depuis le mercredi 17 juillet 2024
En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 16 juillet 2024
Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R)
Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R)