Article D1511-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du montant net des annuités de la dette
Résumé Le montant net des annuités de la dette se calcule en soustrayant les recettes des dépenses de remboursement et des intérêts.
Le montant net des annuités de la dette mentionné des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :
a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ;
b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.
Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.
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