Créé le 29 mai 2005 · En vigueur depuis le 29 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du montant net des annuités de la dette
Résumé. L'article explique comment calculer le montant net des annuités de la dette pour les collectivités territoriales.
Le montant net des annuités de la dette mentionné au deuxième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :
a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ;
b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.
Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.