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Section 3

Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)

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Article D1511-30

Calcul du montant net des annuités de la dette

Code général des collectivités territoriales

Article R1511-29

Article R1511-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de la prise en charge des commissions pour certaines opérations

Résumé Les collectivités territoriales n'aident pas à payer les frais pour certains prêts utilisés pour des projets de logement ou des travaux dans des zones spécifiques.

Les dispositions des articles R. 1511-24, R. 1511-25 et R. 1511-28 ne sont pas applicables à la prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts contractés pour la réalisation des opérations prévues à l'article L. 2252-2, à l'article L. 3231-4-1 et à l'article L. 4253-2.

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Les dispositions des articles R. 1511-24, R. 1511-25 et R. 1511-28 ne sont pas applicables à la prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts contractés pour la réalisation des opérations prévues à l'article L. 2252-2, à l'article L. 3231-4-1 et à l'article L. 4253-2.