Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE UNIQUE

Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises

Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale

Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)

Section 4 : Garanties d'emprunts (R)

Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)

Section 6 : Soutien aux industries culturelles

Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique

Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs

Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires

Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé

Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine

Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage

Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires

Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires