Section précédente
Section 4
Retrait et dissolution
R1431-19 — R1431-21
Section parente
PREMIERE PARTIE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Section 1
Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises
R1511-1 — R1511-3
TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
CHAPITRE UNIQUE
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
CHAPITRE Ier : Objet
CHAPITRE II : Composition du capital
CHAPITRE III : Modalités d'intervention
CHAPITRE IV : Administration et contrôle
CHAPITRE V : Dispositions particulières
