Article R2531-7
Abrogé depuis le 2014-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de transport en Île-de-France
Résumé Les entreprises qui ont plus de neuf salariés dans la région Île‑de‑France doivent payer un versement de transport.
Mots-clés : transport versement Île-de-France cotisations emploi
Pour l'application de l'article L. 2531-2 instituant le versement de transport, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé dans la région d'Ile-de-France, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales.
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