Code général des collectivités territoriales

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Nom

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées

CHAPITRE IV : Suppression de communes

TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Le conseil municipal

CHAPITRE II : Le maire et les adjoints

CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux

CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES

CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales

CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune

TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)

CHAPITRE UNIQUE (R)