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TITRE Ier

NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

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Composition

R2121-1 — R2121-4

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE IV : Suppression de communes

Article R2114-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de suppression de communes et formalités administratives

Résumé Pour supprimer une commune, il faut un décret signé par les ministres de l'intérieur et de l'économie, après avoir suivi les règles pour changer les frontières, sauf si elles entrent en conflit.

Le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 2114-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-1 à L. 2112-10 et L. 2112-13 relatifs aux limites territoriales dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à celles des articles L. 2114-1 à L. 2114-3 relatifs à la suppression de communes.

Les observations des habitants de la commune, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2114-1, sont adressées à la préfecture.

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Article R2114-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition de la commission pour la suppression des communes

Résumé La commission pour la suppression d'une commune inclut maintenant plus de membres et est dirigée par le préfet.

La commission prévue à l'article L. 2114-2 comprend, outre les autorités désignées audit article, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et les chefs des services de l'Etat intéressés.

Elle est présidée par le préfet.

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