Code général des collectivités territoriales

TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Nom

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

Section 1 : Délimitation

Section 2 : Modifications

CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées

Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle

Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées

Section 3 : Dotation globale de fonctionnement

CHAPITRE IV : Suppression de communes