Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE Ier : Dispositions communes

Section 1 : Règles générales

Section 2 : Création

Section 3 : Organes et fonctionnement

Sous-section 1 : Organes

Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Section 5 : Modifications statutaires

Section 6 : Dispositions financières

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

Sous-section 3 : Démocratisation et transparence

Section 7 : Transformation

Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale

Sous-section 1 : Composition et élection (R)

Sous-section 2 : Fonctionnement (R)

Section 9 : Information et participation des habitants

Sous-section 2 : Publicité des budgets et des comptes

Sous-section 3 : Consultation des électeurs

Section 10 : Dispositions diverses

Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale

Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance