Section précédente
Sous-section 2
Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
R5211-5-1 — D5211-5-2
Section parente
CHAPITRE Ier
Dispositions communes
Section suivante
Sous-section 1
R5211-6 — R5211-11
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
Paragraphe 2 : Dispositions financières (R)
