Section parente

CHAPITRE Ier

Dispositions communes

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Sous-section 1

Dispositions communes

R5211-3 — D5211-5

Code général des collectivités territoriales

Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre