Article R5211-49
Abrogé depuis le 2007-07-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récépissé et décision du tribunal administratif
Résumé Si un contribuable demande une autorisation, il reçoit un récépissé, le préfet envoie le dossier à l'établissement public, qui le présente à son organe, et le tribunal doit décider en deux mois, en expliquant bien s'il refuse.
Mots-clés : autorisation tribunal administratif préfet défense recépissé délai motivation
Dans le cas prévu à l'article L. 5211-58, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président de l'établissement public de coopération intercommunale en l'invitant à le soumettre à l'organe délibérant de cet établissement.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Article R5211-50
Abrogé depuis le 2007-07-25
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Recours du contribuable devant le Conseil d'État
Résumé Si le tribunal administratif ne répond pas en deux mois ou refuse l'autorisation, le contribuable peut demander l'aide du Conseil d'État.
Mots-clés : Recours administratif Conseil d'État procédure
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
Article R5211-51
Abrogé depuis le 2007-07-25
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Délais de pourvoi et de décision devant le Conseil d'État
Résumé Si le tribunal administratif ne décide pas dans un mois ou refuse, on peut faire appel au Conseil d'État, qui doit trancher en trois mois.
Mots-clés : Droit administratif Conseil d'État Pourvoi Délais Autorisation Tribunal administratif
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Article R5211-52
Abrogé depuis le 2007-07-25
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Consignation préalable des frais d'instance
Résumé Le tribunal ou le Conseil d'Etat peuvent demander de mettre de l'argent de côté avant d'autoriser, et ils décident combien.
Mots-clés : Tribunal administratif Conseil d'Etat Frais d'instance Consignation Autorisation
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.
