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Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

D5211-53 — D5211-54

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale

Article R5211-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour le contribuable exerçant des actions

Résumé Un contribuable peut demander à agir pour un établissement public, il reçoit un papier, le préfet le transmet, et le tribunal décide en deux mois.

Dans le cas prévu à l'article L. 5211-58, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.

Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président de l'établissement public de coopération intercommunale en l'invitant à le soumettre à l'organe délibérant de cet établissement.

La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.

Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

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Article R5211-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours devant le Conseil d'État pour les actions de l'EPCI

Résumé Si le tribunal administratif ne répond pas ou refuse, on peut aller au Conseil d'État.

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

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Article R5211-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de pourvoi devant le Conseil d'État

Résumé Un contribuable a un mois pour faire appel au Conseil d'État après une décision du tribunal administratif. Le Conseil d'État prend une décision trois mois plus tard.

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

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Article R5211-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de représenter un EPCC par un contribuable

Résumé Un contribuable peut représenter légalement un EPCC s'il paie d'abord les frais de justice.

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

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