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Section 4

Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités

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Sous-section 1

Dispositions communes

R5211-6 — R5211-11

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article R5211-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des garanties aux mandats intercommunaux

Résumé Les mêmes règles de protection s'appliquent aux élus locaux des intercommunalités.

Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 et des articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

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Article D5211-5-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article D2123-22-4 à D2123-22-7 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Résumé Les communautés urbaines, d'agglomération et de communes doivent suivre les mêmes règles pour les aides aux élus que celles appliquées aux communes.

Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, et aux communautés de communes.

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