Article L3552-7
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'avis sur le statut de Mayotte
Résumé Le président du conseil général peut demander à un tribunal de Mamoudzou de lui dire ce que veut dire le statut de Mayotte, et si c'est très compliqué, le tribunal peut demander l'avis du Conseil d'État.
Mots-clés : Administration locale Mayotte Tribunal administratif Conseil d'État Statut de Mayotte Saisine
Le président du conseil général peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Mayotte ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.
En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat.
Le présent article est applicable sous réserve des dispositions du 7° de l'article L. 3571-1.
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