Article L3552-6
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de référence dans l'article L. 3221-8 pour Mayotte
Résumé Dans l'article L. 3221-8, on remplace la mention de l'article L. 2213-17 par une mention du troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code des communes de Mayotte.
Mots-clés : Code général des collectivités territoriales Mayotte Références législatives
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-8, les mots : " à l'article L. 2213-17 " sont remplacés par les mots : " au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code des communes applicable à Mayotte ".
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