Article L3552-4
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du texte 'code général des impôts' par celui applicable à Mayotte
Résumé Dans l’article L. 3221‑2, on remplace le terme « code général des impôts » par « code général des impôts applicable à Mayotte ».
Mots-clés : Législation locale Mayotte Code général des impôts Modification de texte
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-2, les mots : " code général des impôts " sont remplacés par les mots : " code général des impôts applicable à Mayotte ".
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