Article L3552-3
Abrogé depuis le 2007-02-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des premiers alinéas de L.3221-3 à Mayotte
Résumé Les deux premiers paragraphes de l'article L.3221-3 s’appliquent à Mayotte, mais seulement si le 6° de l'article L.3571-1 ne s’y oppose pas.
Mots-clés : Droit administratif Collectivités territoriales Mayotte Code général des collectivités territoriales
Les deux premiers alinéas de l'article L. 3221-3 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 3571-1.
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