Article L3552-2
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles du Code général des collectivités territoriales à Mayotte
Résumé Les règles du Code général des collectivités territoriales qui concernent le président du conseil départemental s’appliquent à Mayotte, mais on doit tenir compte des articles L. 3552-4 à L. 3552-6 qui modifient certains mots.
Mots-clés : Mayotte Code général des collectivités territoriales Administration départementale Législation locale
L'article L. 3221-2, le troisième alinéa de l'article L. 3221-3 et les articles L. 3221-4, L. 3221-6, L. 3221-8 et L. 3221-10 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles L. 3552-4 à L. 3552-6.
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