Article L3552-1
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 3221-1, 3221-5 et 3221-7 à Mayotte
Résumé Les règles du président du conseil général s’appliquent à Mayotte, sauf si le 5° de l’article L. 3571‑1 l’interdit.
Mots-clés : Code général des collectivités territoriales Mayotte Président du conseil général Application des articles
Les articles L. 3221-1, L. 3221-5 et L. 3221-7 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 5° de l'article L. 3571-1.
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