Article L1773-1
Abrogé depuis le 2011-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'article L1614-1 à Mayotte
Résumé L'article L1773-1 adapte l'article L1614-1 à Mayotte en remplaçant les termes 'communes, départements, régions' par 'collectivité départementale et communes'.
Mots-clés : Mayotte législation collectivités territoriales compensation des transferts de compétences
L'article L. 1614-1 est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics. Pour son application, les mots : " aux communes, aux départements et aux régions " sont remplacés par les mots : " à la collectivité départementale et aux communes ".
Article L1773-2
Abrogé depuis le 2011-03-31
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Application de L1614‑2 à Mayotte
Résumé L’article L1773‑2 indique que la règle L1614‑2 s’applique aux communes de Mayotte, mais que la référence à L1614‑4 est remplacée par L1773‑4.
Mots-clés : Mayotte Collectivités territoriales Compensation des transferts de compétences
Article L1773-3
Abrogé depuis le 2011-03-31
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Détermination des dépenses liées aux changements de charges des collectivités d'outre-mer
Résumé Le ministre du budget et le ministre de l'outre-mer décident, après avis d'une commission, du montant des dépenses quand les charges d'une collectivité augmentent ou diminuent.
Mots-clés : budget collectivités outre-mer dépenses commission décret
Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, après avis d'une commission présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes et comprenant des représentants de chaque catégorie de collectivités concernées.
Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des dépenses et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L1773-4
Abrogé depuis le 2011-03-31
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Compensation des charges par dotation de décentralisation
Résumé Les collectivités locales reçoivent une dotation générale de décentralisation pour compenser les charges mentionnées à l'article L. 1773-1, qu'elles peuvent utiliser librement dans leur budget.
Mots-clés : Finances publiques Décentralisation Dotation Collectivités locales
Les charges mentionnées à l'article L. 1773-1 sont compensées par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation. Les collectivités locales bénéficiaires utilisent librement la dotation générale de décentralisation qui est inscrite en section de fonctionnement de leur budget.
Article L1773-5
Abrogé depuis le 2011-03-31
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Transfert de compétences et obligation de statistiques
Résumé Quand l'État donne des pouvoirs aux collectivités, elles doivent continuer à faire des statistiques, et l'État les compense financièrement.
Mots-clés : décentralisation statistiques finances publiques transfert de compétences
Tout transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales entraîne pour celles-ci l'obligation de poursuivre, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, l'établissement des statistiques liées à l'exercice de ces compétences.
Les charges financières résultant de cette obligation font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1773-1 à L. 1773-3.
Article L1773-6
Abrogé depuis le 2011-03-31
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Concours particulier pour Mayotte
Résumé Mayotte reçoit un soutien financier spécial pour ses projets portuaires, comme prévu par la loi.
Mots-clés : Finances publiques Décentralisation Ports maritimes Mayotte
La collectivité départementale de Mayotte bénéficie du concours particulier prévu à l'article L. 1614-8.
Article L1773-7
Abrogé depuis le 2011-03-31
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Répartition des fonds d'urbanisme à Mayotte
Résumé Les fonds de l'État pour l'urbanisme sont partagés entre les communes et les intercommunalités de Mayotte, selon un décret.
Mots-clés : urbanisme finances publiques Mayotte décentralisation collectivités territoriales
L'article L. 1614-9 est applicable à Mayotte. Pour son application, la deuxième phrase de cet article est ainsi rédigée :
Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte qui réalisent les documents d'urbanisme prévus par le code de l'urbanisme applicable à Mayotte, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L1773-8
Abrogé depuis le 2011-03-31
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Application de l'article L.1614-10 à Mayotte sans adaptation aux DOM
Résumé L'article L.1614-10 est valable à Mayotte, mais on enlève les mots qui parlent d'adaptation aux départements d'outre-mer.
Mots-clés : Mayotte législation DOM adaptation
L'article L. 1614-10 est applicable à Mayotte. Pour son application, dans le deuxième alinéa, les mots : " et les adapte, en tant que de besoin, aux départements d'outre-mer " sont supprimés.
Article L1773-9
Abrogé depuis le 2011-03-31
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Compensation des dépenses de fonctionnement des bibliothèques départementales de prêt
Résumé Le département rembourse les frais de fonctionnement des bibliothèques de prêt selon des règles précises.
Mots-clés : bibliothèques financement décentralisation compensation
Les dépenses de fonctionnement des bibliothèques départementales de prêt, mises à la charge de la collectivité départementale, sont compensées dans les conditions prévues par les articles L. 1773-1 à L. 1773-3.
