Article L1773-1
Abrogé depuis le 2011-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L1614-1 à Mayotte
Résumé L'article L1773-1 adapte l'article L1614-1 à Mayotte en remplaçant les termes 'communes, départements, régions' par 'collectivité départementale et communes'.
Mots-clés : Mayotte législation collectivités territoriales compensation des transferts de compétences
L'article L. 1614-1 est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics. Pour son application, les mots : " aux communes, aux départements et aux régions " sont remplacés par les mots : " à la collectivité départementale et aux communes ".
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