Article L1773-2
Abrogé depuis le 2011-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de L1614‑2 à Mayotte
Résumé L’article L1773‑2 indique que la règle L1614‑2 s’applique aux communes de Mayotte, mais que la référence à L1614‑4 est remplacée par L1773‑4.
Mots-clés : Mayotte Collectivités territoriales Compensation des transferts de compétences
L'article L. 1614-2 est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics. Pour son application, la référence à l'article L. 1614-4 est remplacée par la référence à l'article L. 1773-4.
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