Article L1773-4
Abrogé depuis le 2011-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation des charges par dotation de décentralisation
Résumé Les collectivités locales reçoivent une dotation générale de décentralisation pour compenser les charges mentionnées à l'article L. 1773-1, qu'elles peuvent utiliser librement dans leur budget.
Mots-clés : Finances publiques Décentralisation Dotation Collectivités locales
Les charges mentionnées à l'article L. 1773-1 sont compensées par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation. Les collectivités locales bénéficiaires utilisent librement la dotation générale de décentralisation qui est inscrite en section de fonctionnement de leur budget.
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