Article L1773-6
Abrogé depuis le 2011-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concours particulier pour Mayotte
Résumé Mayotte reçoit un soutien financier spécial pour ses projets portuaires, comme prévu par la loi.
Mots-clés : Finances publiques Décentralisation Ports maritimes Mayotte
La collectivité départementale de Mayotte bénéficie du concours particulier prévu à l'article L. 1614-8.
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