Article L1773-3
Abrogé depuis le 2011-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des dépenses liées aux changements de charges des collectivités d'outre-mer
Résumé Le ministre du budget et le ministre de l'outre-mer décident, après avis d'une commission, du montant des dépenses quand les charges d'une collectivité augmentent ou diminuent.
Mots-clés : budget collectivités outre-mer dépenses commission décret
Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, après avis d'une commission présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes et comprenant des représentants de chaque catégorie de collectivités concernées.
Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des dépenses et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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