Article L1773-7
Abrogé depuis le 2011-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des fonds d'urbanisme à Mayotte
Résumé Les fonds de l'État pour l'urbanisme sont partagés entre les communes et les intercommunalités de Mayotte, selon un décret.
Mots-clés : urbanisme finances publiques Mayotte décentralisation collectivités territoriales
L'article L. 1614-9 est applicable à Mayotte. Pour son application, la deuxième phrase de cet article est ainsi rédigée :
Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte qui réalisent les documents d'urbanisme prévus par le code de l'urbanisme applicable à Mayotte, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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