Article L1773-8
Abrogé depuis le 2011-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L.1614-10 à Mayotte sans adaptation aux DOM
Résumé L'article L.1614-10 est valable à Mayotte, mais on enlève les mots qui parlent d'adaptation aux départements d'outre-mer.
Mots-clés : Mayotte législation DOM adaptation
L'article L. 1614-10 est applicable à Mayotte. Pour son application, dans le deuxième alinéa, les mots : " et les adapte, en tant que de besoin, aux départements d'outre-mer " sont supprimés.
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