Article L1773-5
Abrogé depuis le 2011-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de compétences et obligation de statistiques
Résumé Quand l'État donne des pouvoirs aux collectivités, elles doivent continuer à faire des statistiques, et l'État les compense financièrement.
Mots-clés : décentralisation statistiques finances publiques transfert de compétences
Tout transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales entraîne pour celles-ci l'obligation de poursuivre, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, l'établissement des statistiques liées à l'exercice de ces compétences.
Les charges financières résultant de cette obligation font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1773-1 à L. 1773-3.
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