Article L2113-11
Abrogé depuis le 2010-12-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien d’une commune associée lors d’une fusion
Résumé Quand plusieurs communes fusionnent, une commune peut rester associée et garder son nom, sauf celle qui devient chef‑lieu.
Mots-clés : fusion de communes statut de commune associée droit local
Lorsqu'une fusion est envisagée, le conseil municipal d'une ou de plusieurs des communes concernées, à l'exception de celle sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom.
Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion.
Article L2113-12
Abrogé depuis le 2010-12-18
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Modalités de fusion déterminées par convention
Résumé Les règles de fusion, à part celles déjà définies, peuvent être décidées par une convention approuvée par les conseils municipaux.
Mots-clés : fusion convention municipalité droit administratif
Article L2113-13
Abrogé depuis le 2010-12-18
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Création d'une commune associée
Résumé Quand une commune se joint à une autre, on crée automatiquement un maire délégué, une annexe de mairie pour les actes d'état civil et une section du centre d'action sociale qui gère le patrimoine de l'ancienne commune.
Mots-clés : commune associée maire délégué annexe de mairie centre d'action sociale fusion de communes
La création d'une commune associée entraîne de plein droit :
1° L'institution d'un maire délégué ;
2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée ;
3° La création d'une section du centre d'action sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret.
Article L2113-14
Abrogé depuis le 2010-12-18
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Incompatibilité entre maire et maire délégué
Résumé Un maire ne peut pas être à la fois maire de la commune et maire délégué.
Mots-clés : Fonctions municipales Incompatibilité Commune Législation locale
La fonction de maire de la commune et la fonction de maire délégué sont incompatibles.
Article L2113-15
Abrogé depuis le 2010-12-18
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Fonctions du maire délégué dans une commune associée
Résumé Le maire délégué gère l'état civil, la police judiciaire et peut exécuter les lois de police dans la commune associée, en recevant des délégations du maire.
Mots-clés : commune associée maire délégué état civil police judiciaire délégations
Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20.
Article L2113-16
Abrogé depuis le 2010-12-18
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Suppression d'une commune associée
Résumé Si les habitants d'une commune associée votent majoritairement pour la supprimer, le représentant de l'État peut l'ordonner.
Mots-clés : commune associée suppression consultation municipale droit local gouvernance
Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2113-2, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
