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CHAPITRE IV

Suppression de communes

L2114-1 — L2114-3

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants

Article L2113-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil consultatif pour les communes associées

Résumé Un conseil consultatif est créé pour chaque commune associée, composé de conseillers municipaux, élu à la même date que le conseil municipal, et qui se réunit à l'annexe de la mairie.
Mots-clés : commune associée conseil consultatif organisation municipale élection fusion

Il est créé un conseil consultatif pour chaque commune associée.

Le nombre des membres du conseil consultatif de la commune associée est déterminé selon les mêmes critères de population que ceux prévus par l'article L. 2121-2 pour la composition des conseils municipaux.

Le conseil consultatif est élu à la même date que le conseil municipal de la commune.L'élection a lieu dans les mêmes conditions et selon le même mode de scrutin que ceux applicables à l'élection du conseil municipal d'une commune de même importance que la commune associée. Toutefois, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, le conseil consultatif est composé de plein droit des conseillers municipaux en exercice au moment de la fusion dans la commune associée.

Le conseil consultatif se réunit à l'annexe de la mairie.

Le mandat de membre du conseil consultatif de la commune associée et le mandat de conseiller municipal ne sont pas incompatibles.

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Article L2113-18

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Présidence du conseil consultatif par le maire délégué

Résumé Le maire délégué dirige le conseil consultatif de la commune associée.
Mots-clés : Gouvernance locale Conseil consultatif Maire délégué

Le conseil consultatif est présidé par le maire délégué.

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Article L2113-19

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Fonctionnement du maire délégué après fusion

Résumé Quand une commune fusionne, le maire de l'ancienne commune devient maire délégué jusqu'au prochain conseil municipal, puis il est élu par le conseil consultatif, qui peut aussi choisir des adjoints (au plus 30 % du nombre de membres).
Mots-clés : Administration locale Fusion de communes Maire délégué Conseil consultatif Gouvernance municipale

Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.

Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est élu au sein du conseil consultatif au plus tôt un jour franc après l'élection du maire de la commune. Le conseil consultatif est, à cette occasion, exceptionnellement convoqué par le maire de la commune.

Le conseil consultatif désigne également en son sein un ou plusieurs adjoints. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil consultatif.

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Article L2113-20

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Application des règles de Paris, Marseille et Lyon aux communes associées

Résumé Les règles qui s’appliquent à Paris, Marseille et Lyon sont aussi valables pour les communes qui se regroupent.
Mots-clés : communes associées organisation administrative Paris Marseille Lyon loi 82-1169 réglementation locale

Les dispositions des articles L. 2511-9 à L. 2511-24, des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2511-25, des articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33, L. 2511-36 à L. 2511-45 et de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes associées.

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