Article L2113-13
Abrogé depuis le 2010-12-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commune associée
Résumé Quand une commune se joint à une autre, on crée automatiquement un maire délégué, une annexe de mairie pour les actes d'état civil et une section du centre d'action sociale qui gère le patrimoine de l'ancienne commune.
Mots-clés : commune associée maire délégué annexe de mairie centre d'action sociale fusion de communes
La création d'une commune associée entraîne de plein droit :
1° L'institution d'un maire délégué ;
2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée ;
3° La création d'une section du centre d'action sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret.
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