Article L2113-12
Abrogé depuis le 2010-12-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de fusion déterminées par convention
Résumé Les règles de fusion, à part celles déjà définies, peuvent être décidées par une convention approuvée par les conseils municipaux.
Mots-clés : fusion convention municipalité droit administratif
Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles L. 2113-13, L. 2113-15, le premier alinéa de l'article L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-24 et L. 2123-21, peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés.
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