Article L2113-15
Abrogé depuis le 2010-12-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions du maire délégué dans une commune associée
Résumé Le maire délégué gère l'état civil, la police judiciaire et peut exécuter les lois de police dans la commune associée, en recevant des délégations du maire.
Mots-clés : commune associée maire délégué état civil police judiciaire délégations
Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20.
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