Article L2113-21
Abrogé depuis le 2010-12-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commune associée et sectionnement électoral
Résumé Quand une commune associée est créée, elle se divise en zones électorales, sauf si le conseil municipal choisit une autre règle.
Mots-clés : commune associée sectionnement électoral code électoral organisation municipale
Article L2113-22
Abrogé depuis le 2010-12-18
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Maire délégué après fusion de communes
Résumé Après une fusion, le maire en fonction devient maire délégué jusqu'au prochain conseil municipal, puis le conseil le remplace parmi les conseillers ou les membres du conseil.
Mots-clés : Gouvernance locale Fusion de communes Maire délégué Conseil municipal
Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.
Article L2113-23
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Création d’une commission consultative dans les communes associées
Résumé Quand deux communes fusionnent, une commission consultative est créée pour aider la nouvelle commune à gérer les affaires de l’ancienne, composée d’anciens conseillers et de nouveaux membres choisis parmi les habitants.
Mots-clés : commune associée fusion commission consultative conseil municipal gouvernance locale
Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'article L. 2113-12 et dans les conditions fixées ci-après :
-jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, elle est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au moment de cette fusion à moins qu'ils ne soient tous appelés à siéger au conseil municipal de la nouvelle commune ;
-après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers municipaux élus, le cas échéant, dans la section électorale correspondante ; elle est complétée par des membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée.
Article L2113-24
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Présidence de la commission consultative
Résumé Le maire délégué dirige la commission consultative.
Mots-clés : commune associée commission consultative maire délégué
La commission consultative est présidée par le maire délégué.
Article L2113-25
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Fonctionnement et missions de la commission consultative
Résumé La commission consultative aide la commune en se souciant de tout ce qui concerne les habitants et le territoire, en donnant des idées au maire et en surveillant les services publics.
Mots-clés : Commission consultative gouvernance locale services publics participation citoyenne
La commission consultative peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.
La commission peut également être consultée à l'initiative du maire ou du conseil municipal.
Elle peut être chargée, à l'initiative du conseil municipal, de veiller au bon fonctionnement de certains équipements ou services mis à la disposition de la population.
Article L2113-26
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Délégation de compétences et remplacement de la commission consultative
Résumé Le conseil municipal peut donner des pouvoirs au maire délégué et à la commission consultative, et peut aussi changer la commission consultative pour un conseil consultatif.
Mots-clés : commune associée gouvernance locale conseil municipal maire délégué commission consultative conseil consultatif
Le conseil municipal peut décider, après avis de la commission consultative ou à sa demande, d'attribuer au maire délégué et à la commission consultative tout ou partie des compétences mentionnées à l'article L. 2113-20.
Il peut également demander le remplacement de la commission consultative par le conseil consultatif prévu à l'article L. 2113-17.
