Article L2113-14
Abrogé depuis le 2010-12-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité entre maire et maire délégué
Résumé Un maire ne peut pas être à la fois maire de la commune et maire délégué.
Mots-clés : Fonctions municipales Incompatibilité Commune Législation locale
La fonction de maire de la commune et la fonction de maire délégué sont incompatibles.
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