Article L2113-11
Abrogé depuis le 2010-12-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien d’une commune associée lors d’une fusion
Résumé Quand plusieurs communes fusionnent, une commune peut rester associée et garder son nom, sauf celle qui devient chef‑lieu.
Mots-clés : fusion de communes statut de commune associée droit local
Lorsqu'une fusion est envisagée, le conseil municipal d'une ou de plusieurs des communes concernées, à l'exception de celle sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom.
Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion.
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