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TITRE Ier

NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

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Composition

L2121-1 — L2121-3

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE IV : Suppression de communes

Article L2114-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de commune et rattachement territorial

Résumé Quand une commune ne peut plus fonctionner à cause du rachat de son territoire, elle peut être supprimée et rattachée à une autre.

Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre la vie communale impossible, la suppression de la commune et son rattachement à une ou plusieurs autres communes sont prononcés par décret en Conseil d'Etat, selon la procédure prévue au chapitre III du présent titre Ier, en tant que ces dispositions ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.

A défaut du conseil municipal, la commission municipale prévue à l'article L. 2114-2 formule valablement son avis.

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Article L2114-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des droits et obligations des communes supprimées

Résumé Quand une commune est supprimée, les biens et obligations sont partagés entre l'État et les autres communes, et l'État prend ce qui reste.

Une commission comprenant les maires de la commune supprimée et de la ou des communes de rattachement formule des propositions sur la répartition de l'ensemble des droits et obligations des communes et établissements communaux supprimés, entre l'Etat et la ou les collectivités de rattachement. Le décret mentionné à l'article L. 2114-1, pris au vu de ces propositions, détermine notamment les conditions d'attribution soit à la commune ou aux communes de rattachement, soit à l'Etat :

1° Des terrains ou édifices faisant partie du domaine public de la commune supprimée ;

2° De son domaine privé ;

3° Du patrimoine des établissements publics communaux ;

4° Des libéralités avec charges faites en faveur de la commune et des établissements publics supprimés, l'excédent d'actif devant être attribué à l'Etat après que la ou les communes de rattachement ont reçu les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses supplémentaires qui résultent du rattachement.

En cas d'impossibilité matérielle d'assurer les charges grevant les libéralités, celles-ci sont acquises sans condition à l'Etat. Toutefois, si le donateur ou le testateur a fait de ces charges une condition absolue et déterminante, ses héritiers peuvent réclamer les biens donnés ou légués suivant les règles du droit commun.

En vertu du même décret, le nom de la commune supprimée est ajouté à celui de la commune de rattachement.

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Article L2114-3

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Dissolution des conseils municipaux en cas de réunion de communes

Résumé Quand des communes fusionnent, les conseils municipaux des communes supprimées disparaissent, ceux des communes restantes continuent.

Dans tous les cas où une réunion de communes est réalisée en application du présent chapitre, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des communes supprimées.

Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.

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