Code général de la fonction publique

Article R413-3

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portée des lignes directrices de gestion dans la fonction publique

Résumé. Les lignes directrices de gestion peuvent concerner des services spécifiques, des groupes de métiers ou certaines missions.

Les lignes directrices de gestion peuvent arrêter des orientations propres à un ou plusieurs services, à un ensemble de corps ou d'emplois ou à certaines missions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Créé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art.

Les lignes directrices de gestion peuvent arrêter des orientations propres à un ou plusieurs services, à un ensemble de corps ou d'emplois ou à certaines missions.