Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des lignes directrices de gestion dans la fonction publique
Résumé. Un projet de lignes directrices pour la gestion des ressources humaines dans la fonction publique doit être approuvé par le ministre chargé de la fonction publique, et son silence pendant un mois vaut accord.
Le projet de lignes directrices de gestion relevant de l'article R. 413-2 est transmis pour accord au ministre chargé de la fonction publique.
Le silence gardé par le ministre pendant un mois après réception du projet vaut accord.
La saisine du comité social d'administration ministériel ne peut intervenir avant que le ministre ait donné son accord.