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Titre V

EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

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Section 1

Mise en œuvre de l'obligation d'emploi

D351-2

Code général de la fonction publique

Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Article R351-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du Fonds d’insertion des personnes handicapées

Résumé Le texte indique que le terme "le fonds" désigne l’établissement public chargé d’aider les personnes handicapées à accéder à la fonction publique.
Mots-clés : Administration Insertion professionnelle Handicap

L'établissement public administratif de l'Etat dénommé « fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » est désigné dans le présent chapitre par les termes : « le fonds ».

1 version

Section 1 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi

Sous-section 1 : Modalités de calcul du taux d'emploi

Sous-section 2 : Déclaration annuelle

Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Sous-section 4 : Sanction administrative

Section 2 : Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Sous-section 1 : Comité national

Sous-section 2 : Comités locaux

Sous-section 3 : Dispositions communes

Section 3 : Tutelle, direction, gestion du fonds

Sous-section 1 : Tutelle du fonds

Sous-section 2 : Directeur du fonds

Sous-section 3 : Dispositions financières

Sous-section 4 : Missions dévolues au gestionnaire administratif du fonds

Section 4 : Financement d'actions par le fonds

Sous-section 1 : Actions susceptibles d'être financées

Sous-section 2 : Demandes de financement des agents