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Section 1

Mise en œuvre de l'obligation d'emploi

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Sous-section 2

Déclaration annuelle

R351-6 — R351-7

Code général de la fonction publique

Sous-section 1 : Modalités de calcul du taux d'emploi

Article R351-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation effectifs – Taux emploi L.351‑4

Résumé On compte tout le personnel au 31 décembre afin de déterminer un taux d’emploi.
Mots-clés : emploi public handicap

Pour le calcul du taux d'emploi mentionné à l'article L. 351-4, l'effectif total pris en compte est évalué au 31 décembre de l'année écoulée.

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Article R351-4

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Décompte annuel des nouveaux titulaires post‑cinquante

Résumé L’employeur public doit compter les personnes en situation de handicap recrues ou reconnus en tant que telles uniquement lorsqu’elles ont dépassé leur cinquantenaire ; ce décompte se fait sur la même année que le recrutement pour ceux nouvellement embauchés et sur celle où ils sont reconnus s’ils étaient déjà employés.
Mots-clés : Emploi Handicap Obligation emploi Comptabilité

Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 351-5, l'employeur public comptabilise pour une unité et demi :
1° Le bénéficiaire recruté postérieurement à son cinquantième anniversaire ;
2° Le bénéficiaire reconnu comme tel postérieurement à son cinquantième anniversaire.
Chaque employeur public ne peut procéder à cette comptabilisation qu'au titre de l'année du recrutement pour les bénéficiaires mentionnés au 1° et de l'année de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour les bénéficiaires mentionnés au 2°.

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Article R351-5

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Département ministériel : Comptage des bénéficiaires

Résumé Chaque groupe de services coordonné par un même secrétariat général doit compter ses bénéficiaires à l’obligation d’emploi.
Mots-clés : Administration publique Emploi handicapé

Dans les administrations de l'Etat, la comptabilisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est opérée au niveau de chaque département ministériel.
Pour l'application des dispositions du présent article et du dernier alinéa de l'article L. 351-13, on entend par département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.

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